Amendement n° COM-16 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être au plus égal à un mi-temps. »

Le présent article opère une simplification des règles auxquelles sont soumises les relations économiques entre groupements d’employeurs et collectivités territoriales. S’ils peuvent représenter un appoint utile aux collectivités territoriales lorsqu’il s’agit de besoins temporaires de main d’œuvre, il convient toutefois de s’assurer que les salariés qu’ils mettent à disposition ne viennent pas occuper un emploi permanent à temps plein, en contradiction avec le statut de la fonction publique territoriale. C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir la règle en vigueur selon laquelle les activités pour le compte d’une collectivité ne peuvent représenter plus d’un mi-temps pour les salariés d’un groupement.