Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Alinéa 7
Insérer après l’alinéa 7 un alinéa ainsi rédigé :
« La limite de six mois ne s’applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l’enseignement supérieur. »
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la réalité des stages réalisés dans le cadre des études supérieures.
De nombreux établissements intègrent dans leur cursus la possibilité de faire des stages longs (en général dix à douze mois). C’est le cas des écoles d’ingénieurs, de commerce, des IEP, des années de "césure" des universités ou des professions réglementées comme le notariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.