Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’ils suivent », sont insérés les mots : « des périodes d’observation mentionnées à l’article L. 332‑3 du code de l’éducation ou ».
Objet
Il est nécessaire de modifier l’article L. 4153-1 du code du travail, qui concerne les exceptions à l’interdiction d’employer des travailleurs de moins de seize ans, afin qu’il y soit fait mention de la période d’observation créée par l’article 6 bis, au côté des visites d’information ou des séquences d’observation qui sont déjà offertes aux élèves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.