Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer un article redondant et à la portée normative incertaine. En effet, le code du travail prévoit déjà, à son article L. 5134-22, que des actions de validation des acquis de l’expérience peuvent être programmées et prises en charge dans le cadre du contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.