Amendement n° COM-2 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer la délivrance de la carte d’étudiant des métiers à certains titulaires de contrats de professionnalisation. Cette mesure avait été ajoutée en séance à l’Assemblée nationale, au nom de l’apparente similitude entre les publics visés par cet article et les apprentis.

Toutefois, il faut être vigilant à ne pas confondre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation. Le premier relève du champ de la formation initiale, tandis que le second est un outil de la formation continue. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation dispose d’une rémunération souvent deux fois supérieure à celle d’un apprenti. Il est un salarié à part entière, alors que l’apprenti poursuit, à côté de sa formation en entreprise, une formation générale, théorique et pratique, en CFA. C’est pourquoi la mesure proposée par cet article, dont le coût serait par ailleurs élevé pour les finances publiques, ne se justifie pas et doit être supprimée.