Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6231-5 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L. 6231-6. - Les centres de formation d’apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention « étudiant des métiers » prévue à l’article L. 6222‑36‑1. »
Objet
La carte d’apprenti créée par la loi de cohésion sociale de 2005 n’a pas eu les effets escomptés car certains CFA ont refusé de la délivrer. Cet amendement vise à éviter qu’une telle situation ne se reproduise pour la carte d’étudiant des métiers instaurée par l’article 1er en précisant que sa délivrance constitue une obligation pour les CFA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.