Amendement n° COM-22 Sénat

Rédiger ainsi cet article :  

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« Sous-section 6

« Contrat d’apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

« Art. L. 6222-22-1. – Un apprenti engagé dans la préparation d’un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la première année du contrat, poursuivre sa formation en vue d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle.

« Lorsque la spécialité du certificat d’aptitude professionnelle appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat d’apprentissage est réduite d’une année.

« Un avenant au contrat d’apprentissage, précisant le diplôme préparé et la durée du contrat correspondante, est signé entre l’apprenti, ou son représentant légal, et l’employeur.

« Il est enregistré dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »

Le nouvel article 6 septies adopté à l’Assemblée nationale donne une certaine souplesse au contrat d’apprentissage préparant au baccalauréat professionnel en prévoyant qu’au terme de la première année du contrat, un avenant peut être signé pour réorienter la formation vers l’obtention d’un certificat d’aptitudes professionnelles (CAP).

Cet amendement va dans le bon sens mais il est nécessaire d’aller plus loin en instaurant un véritable système « 1 + 2 » permettant d’adapter l’apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans.

En effet, depuis 2009, on observe une chute de l’ordre de 15% par an du nombre de jeunes apprentis préparant des diplômes de niveau infra bac (V).

Cette situation résulte pour une large part de l’entrée en vigueur de la préparation du bac professionnel en trois ans, auxquelles les formations en apprentissage ne sont pas adaptées : alors que les lycéens peuvent effectuer une seconde professionnelle générale, et se déterminer ensuite pour un certificat d’aptitudes professionnelles ou un baccalauréat professionnel, les apprentis se voient pour l’instant refuser cette souplesse, car ils doivent arrêter leur choix dès la signature du contrat d’apprentissage.

Il en résulte souvent soit une perte de temps (pour les apprentis qui s’engagent en CAP alors qu’ils avaient le niveau pour faire un baccalauréat professionnel en trois ans), soit des abandons (de la part d’apprentis qui n’avaient pas le niveau pour s’engager directement en bac pro).

Cet amendement propose donc d’instaurer un système dit « 1+2 », en permettant aux apprentis, tout en étant sous contrat d’apprentissage, de suivre une année de préparation générale à l’issue de laquelle ils s’engageraient soit vers un CAP, soit vers un bac pro.