Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l’article 6 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
Après la section VI du chapitre V du titre II du livre troisième de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section VII ainsi rédigée :
« Section VII
« Particulier employeur
« Art. L. 6325-25. – Les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier, adapté aux spécificités de son statut.
« Un accord de branche détermine :
« 1° l’accompagnement adapté du particulier employeur ;
« 2° les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
« 3° l’organisme paritaire collecteur agréé chargé d’en assurer la prise en charge.»
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux particuliers employeurs de recourir aux contrats de professionnalisation, en construisant un dispositif d’accompagnement adapté à l’organisation des emplois de la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.