Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Dispositif
Après l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 2bis ainsi rédigé:
"Article 2bis.- Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association.
Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition."
Objet
La possibilité donnée à des mineurs de 16 ans de créer et gérer une association constitue un droit qu'il convient de préciser juridiquement dans la mesure où de nombreux jeunes souhaitent s'engager au service des autres dans un cadre associatif.
Cette possibilité nouvelle offre à la jeunesse l'opportunité concrète d'un apprentissage des responsabilités, de la prise d'initiative et de la citoyenneté qui constituera un véritable atout en vue de son insertion sur le marché du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.