Amendement n° 117 rect. Sénat

Après l’article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française la modification de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation apportée par l’article 1er de la loi du n° 2009‑833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

Le présent projet étend à la Nouvelle‑Calédonie et à la Polynésie française les modifications apportées au code de l’éducation par l’article 1er de la loi n° 2009‑833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.

La loi n° 2009‑833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants a modifié l’article L. 631‑1 du code de l’éducation. Les études de médecine, d’odontologie, de maïeutique et désormais également de pharmacie, font l’objet d’une première année commune, sanctionnée par quatre concours différents. Toutefois, la loi n’a pas précisé que ces dispositions étaient applicables en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française

Or, l’université de Polynésie et l’université de Nouvelle‑Calédonie ont déjà commencé à organiser leur première année en application de cet article, dans la mesure où les étudiants poursuivent ensuite leur cursus dans une université de métropole, sans base légale pour ce faire.

Le présent projet d’article, en étendant aux collectivités concernées la nouvelle rédaction de l’article L. 631‑1, permet de fonder juridiquement l’organisation choisie par les deux universités concernées et de sécuriser les concours de fin de première année.