Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 215
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 7226‑6‑1. – Le président du conseil économique, social, environnemental et culturel est l’ordonnateur des crédits prévus à l’article L. 7281‑2.
Objet
L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures et de donner une meilleure visibilité et maitrise des actes du président en en faisant l’ordonnateur secondaire du budget du conseil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).