Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 393
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est associé ou participe, au sein de la délégation française, à la négociation des projets d'accords visés au premier alinéa de l'article L. 7253-1.
Objet
Amendement de coordination pour la Martinique avec l'amendement n° 6, qui concerne la Guyane, accepté par votre commission sous réserve de rectification. Il s'agit de prévoir la participation des présidents des exécutifs locaux à la négociation des projets d'accords internationaux régionaux qui concernent leur collectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).