Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
règles
insérer le mot :
budgétaires,
Objet
L’ordonnance mentionnée par l’article 10 du projet de loi devra bien préciser les règles budgétaires des nouvelles collectivités. L’habilitation prévue à l’article 10 ne mentionne que les règles financières et comptables.
Les articles 2 et 3 du projet de loi ne renvoient en effet à aucune disposition existante du code général des collectivités territoriales en matière d’adoption du budget, de règlement des comptes, de publicité des documents budgétaires et comptables, ou encore de dépenses imprévues à la charge de la collectivité. Les règles budgétaires en vigueur ne sont pas les mêmes pour les départements et les régions, un travail d’analyse est nécessaire dans le cadre de la préparation de la collectivité unique pour choisir le cadre budgétaire et comptable le plus adapté aux nouvelles collectivités.
Le présent amendement vise à préciser ce que devra comporter l’ordonnance, dans le cadre organisé par les amendements de votre commission sur les finances des deux collectivités, à la fin des articles 2 et 3 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).