Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 366
Supprimer les mots :
aux relations entre la collectivité de Martinique et les services de l’État
Objet
Suppression d’une mention inutile, par coordination avec la rédaction de la disposition identique à l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).