Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 99, première phrase, et alinéa 100
Remplacer les mots :
de l’Assemblée de Martinique
par les mots :
du conseil exécutif
Objet
Amendement de coordination entre les compétences du président de l’Assemblée de Martinique et celles du président du conseil exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).