Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 146, première phrase
Remplacer les mots :
le conseil régional
par les mots :
l’Assemblée de Guyane
Objet
Correction d’une erreur matérielle subsistant dans le texte de la commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).