Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéas 135 et 156
Supprimer les mots :
président d’un établissement public de coopération intercommunale,
Objet
Cette incompatibilité n’est prévue pour aucun autre mandat local. Il convient donc de se référer en la matière au droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).