Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’amendement supprime l’alinéa 7 qui met à la charge de l’Etat d’organiser la consultation des représentants des personnels des départements et des régions de Martinique et de Guyane. Cette mesure ne relève pas de la compétence de l’Etat. La fusion des deux collectivités actuelles n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence statutaire pour le personnel.
Le Président de la République a néanmoins souhaité que l’Etat accompagne cette démarche, ce qui peut être effectué de manière informelle et sans que la loi le prévoit expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).