Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéas 67 et 68
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement tient compte des nouvelles rédactions de l’article L. 558‑4 et de l’article L. 558‑8 du code électoral proposées par le Gouvernement, dans lesquelles a été inséré un alinéa précisant le nombre de candidats que doivent présenter les listes dans chaque section électorale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).