Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéas 15, 21, 22, 84, 167, 170, 181, 182, 187, 212, 214, 395, 409, 411, 429 et 430
Remplacer les mots :
et culturel
par les mots :
, de la culture et de l’éducation
Objet
La dénomination de conseil économique, social et environnemental se substituant aux deux actuels conseils que sont le conseil économique, social et environnemental régional et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ayant été perçue localement comme une suppression de ce dernier, la commission des Lois a complété la dénomination du conseil économique, social et environnemental de Guyane, organe consultatif rattaché à la collectivité par l’ajout du mot « culturel » et créé en son sein deux sections dotées chacune d’un président ayant rang de vice‑présidents du conseil, afin de leur conférer une certaine autonomie : une section économique et sociale et une section de la culture, de l’éducation et de l’environnement.
Dans la logique des travaux de la commission des Lois, l’objet de cet amendement est de préciser cette rédaction pour retenir la dénomination de conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation, au lieu de celle de conseil économique, social, environnemental et culturel, afin de maintenir la dimension éducative qui existe aujourd’hui dans le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement. En effet il importe que la dimension éducative figure clairement dans l’intitulé, celle‑ci devant garder toute sa spécificité au côté de la culture et ne pas être diluée dans l’ensemble des politiques publiques culturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).