Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après le mot :
composé
insérer les mots :
du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs,
Objet
L’objet de cet amendement est d’inclure dans la composition du Congrès des élus de Guyane, le président du conseil exécutif et les membres du conseil exécutif avec voix consultatives au même titre que les parlementaires et les Maires. Ils ont pleinement leur place dans l’élaboration de propositions en matière d’évolution statutaire et institutionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).