Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 357
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« SECTION 8
« Garanties accordées aux membres du conseil exécutif
« Art. L. 7227‑39. – Les sections 1, 2, 4, 5 et 6 du présent chapitre sont applicables au président du conseil exécutif de Martinique et aux conseillers exécutifs.
Objet
L’objet de cet amendement est de s’assurer que les garanties attribuées aux titulaires de mandats à l’Assemblée de Martinique dans l’exercice de leur mandat, bénéficient également au président du conseil exécutif et aux conseillers exécutifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).