Amendement n° 82 Sénat

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 294 est ainsi rédigé :

« 1. La taxe sur la valeur ajoutée est applicable dans le département de la Guyane, excepté sur les opérations visées à l’article 1^er de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. » ;

2° Aux articles 296 et 296 bis, après les mots :

la Martinique,

insérer les mots :

, de la Guyane

Cet amendement propose de restaurer la taxe sur la valeur ajoutée en Guyane, à l’exclusion des opérations soumises à l’octroi de mer en vertu de la loi de 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Les taux applicables sont ceux actuellement en vigueur dans les départements outre‑mer, soit 8,5% pour le taux normal et 2,1% pour le taux réduit.