Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 7
Après les mots :
Assemblée de Martinique,
insérer les mots :
du président du conseil exécutif et des conseillers exécutifs,
II. - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En Martinique, le président du conseil exécutif et les conseillers exécutifs siègent avec voix consultative.
Objet
L’objet de cet amendement est d’inclure dans la composition du Congrès des élus de Martinique, le président du conseil exécutif et les membres du conseil exécutif avec voix consultatives au même titre que les parlementaires et les Maires. Ils ont pleinement leur place dans l’élaboration de propositions en matière d’évolution statutaire et institutionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).