Amendement n° 101 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 188, dernière phrase
Remplacer les mots :
de deux motions
par les mots :
d’une motion
Objet
L’objet de cet amendement est de prévenir le risque d’une instabilité chronique du conseil exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).