Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d’outre-mer aux postes d’encadrement dans l’administration de l’État outre‑mer.
Objet
Cet amendement vise à intégrer dans la loi une volonté affirmée par le Président de la République lors de son discours devant le congrès du parlement le 22 juin 2009, de donner aux citoyens des départements et collectivités d’outre‑mer les moyens d’une réelle égalité au sein de la République.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).