Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéas 35, première phrase, et alinéa 36, deuxième phrase
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
cinq
Objet
La prime de majorité de neuf sièges ne garantit pas suffisamment le respect d’une représentation pluraliste à laquelle sont légitimement attachés les citoyens martiniquais.
Elle risque en effet de minorer par trop, voire d’éliminer, des formations politiques représentatives de sensibilités politiques dont on ne peut sous estimer l’importance au sein de la population.
On doit tenir compte, par ailleurs, de l’ajout, à ces neuf sièges de prime, des neuf sièges du conseil exécutif. Celui‑ci sera, en effet, de toute évidence, issu des rangs de la liste arrivée en tête lors de l’élection de l’Assemblée de Martinique.
Une prime de cinq sièges sera tout à fait suffisante, si l’on se réfère à l’histoire de la vie politique martiniquaise, pour assurer une majorité stable à l’Assemblée de Martinique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).