Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéas 146 à 148
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les candidatures aux postes de conseillers exécutifs sont déposées auprès du président de l’Assemblée de Martinique. Si, à l’expiration du délai d’une heure, une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, les membres du conseil exécutif sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Chaque conseiller de l’Assemblée de Martinique ou groupe de conseillers à l’Assemblée de Martinique peut présenter une liste de candidats dans l’heure qui suit l’expiration du délai susmentionné.
« Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui‑ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Le président du conseil exécutif de la Martinique est le candidat figurant en tête de la liste ayant obtenu le plus de sièges.
Objet
Le cumul d’un conseil exécutif où la totalité des sièges est attribuée à une seule liste avec une prime de majorité très élevée – 20% du nombre des sièges à pourvoir dans le texte présenté par le Gouvernement, neuf sièges dans le texte proposée par la commission des lois – ne garantit pas le respect d’une représentation équitable et pluraliste des citoyens martiniquais.
Elle risque en effet de minorer par trop, voire d’éliminer, des formations politiques représentatives de sensibilités politiques dont on ne peut sous estimer l’importance au sein de la population.
Dans ces conditions, une élection à la proportionnelle des conseillers exécutifs atténuera l’effet considérable de minoration des oppositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).