Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
au plus tard en mars 2014
par les mots :
au plus tard le 31 mars 2013
Objet
Cet amendement a pour objet de fixer la date d’élection des conseillers à l’Assemblée de Martinique au plus tard le 31 mars 2013, cette date étant un compromis entre la date initialement prévue par le projet de loi du Gouvernement et la date butoir de mars 2014 retenue par la Commission des lois du Sénat.
La date du 31 mars 2013 apparaît plus satisfaisante que celle de mars 2014 dans la mesure où il y a urgence à améliorer les politiques publiques locales et à offrir un cadre stabilisé et plus lisible aux acteurs économiques.
Elle éviterait de surcroît la poursuite de recrutements de personnels supplémentaires avec la création de doublons qui ne manqueront pas de générer des difficultés lors de l’unification des deux collectivités. Par ailleurs, les agents des deux collectivités actuelles ne seront pas maintenus dans une situation d’incertitude peu propice à un bon fonctionnement des services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).