Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 45
Après le mot :
éligibles
insérer les mots :
dans chacune des sections
et après les mots :
sont domiciliés dans
insérer les mots :
la section de la
Objet
Cet amendement prévoit de meilleurs garanties à l’objectif de représentativité des sections au sein des Assemblées uniques de Guyane et de Martinique.
Si les candidats doivent remplir comme seule condition leur inscription sur une liste de la collectivité de Guyane ou de Martinique, alors il serait possible que certaines sections soient représentés par un élu n’étant pas domicilié dans cette dernière. En imposant comme condition d’éligibilité la domiciliation dans la section, le découpage effectué par la loi garantira une représentation effective des populations de chacune des sections par les membres de celle‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).