Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 209
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
Cet amendement rend obligatoire la saisine du Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.
Lorsque l’adoption d’un projet ou une proposition de délibération de l’Assemblée de Guyane aurait des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles de ces populations fragiles, le conseil consultatif réputé représenter ces dernières doit être saisi de plein droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).