Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les dix‑huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l’État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale.
II. – Cette commission est constituée à partir égale de représentants de l’État, du Conseil général et du Conseil régional. Ses conclusions font l’objet des dispositions législatives et réglementaires nécessaires.
III. – S’agissant du transfert de personnels et de moyens, ils sont définis en concertation avec les représentants des personnels.
Objet
Cet amendement vise à donner toute sa valeur au dialogue institutionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).