Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 362
Après les mots :
à compter de la saisine
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Il convient de donner un temps raisonnable aux élus guyanais pour donner leur avis sur les dispositions les concernant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).