Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 188
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
au moins un tiers des conseillers de l'Assemblée de Martinique
par les mots :
la majorité absolue des membres de l'assemblée
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Alinéa 189
Remplacer le mot :
titre
par le mot
chapitre
III. - Alinéa 191
1° Remplacer les mots :
absolue des conseillers à l'Assemblée de Martinique
par les mots :
des trois cinquièmes des membres de l'assemblée
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque membre de l'assemblée ne peut signer, par année civile, plus de deux motions de défiance.
Objet
Cet amendement rétablit la version initiale du projet de loi déposé par le Gouvernement et notamment les seuils de dépôts et d’adoption de la motion de défiance (respectivement majorité absolue et 3/5).
La commission des lois les ayant abaissé (respectivement 1/3 et majorité absolue), il existerait ainsi potentiellement un risque d’instabilité dans le cadre d’une collectivité unique élue au scrutin proportionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).