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Amendement n° 19 Sénat

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Tombé Mme Éliane Assassi Article 12 Déposé le 04/05/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et de ses articles 9 et 10

par les mots :

et de l’article 10

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).