Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Après le mot :
collectivités
insérer le mot :
territoriales
Objet
Amendement de coordination.
Pour éviter toute ambiguïté avec les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution, il convient de retenir la dénomination de collectivité territoriale de Guyane et de collectivité territoriale de Martinique, à l’instar de la collectivité territoriale de Corse, et non collectivité de Guyane et collectivité de Martinique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.