Amendement n° COM-128 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. – A l’exception de son titre II et de ses articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur :
1° En Guyane, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Guyane suivant sa première élection ;
2° En Martinique, à compter de la première réunion de l’Assemblée de Martinique suivant sa première élection.
Objet
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle sur les modalités d’entrée en vigueur de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.