Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
IV. – L’élaboration des dispositions prévues au 2° du I destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’Etat, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique.
Objet
La mission d’information a montré comme était grande l’inquiétude des personnels sur leur avenir, du fait de la collectivité unique, tant en Guyane qu’en Martinique. Même s’il appartiendra aux futurs élus de la collectivité unique d’organiser concrètement la fusion des administrations, la préparation des dispositions législatives pour assurer le transfert des personnels à la nouvelle collectivité est l’occasion de prévoir une concertation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.