Amendement n° COM-125 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – En Guyane et en Martinique, jusqu’à la première élection des conseillers à l’Assemblée, une commission tripartite réunit l’Etat, le conseil général et le conseil régional pour contribuer à l’élaboration des dispositions prévues aux 1° et 2° du I et préparer la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique.
Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission.
Objet
La mission d’information a montré comme semblait difficile le dialogue administratif et technique entre les autorités du conseil général et du conseil régional, alors qu’il leur appartient de préparer au mieux la création de la collectivité unique. Dans ces conditions, il est envisageable de créer une commission tripartite entre le conseil général, le conseil régional et l’Etat pour procéder à cette préparation, relayant ainsi dans la loi les initiatives déjà prises localement par les préfets concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.