Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
A. – Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
I. – En vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, le Gouvernement…
B. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
adapter
par le mot :
déterminer
C. – Alinéa 3
A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :
la nouvelle collectivité
par les mots :
ces collectivités
Objet
Amendement rédactionnel concernant l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.