Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 5 et 9
Après le mot :
collectivité
insérer le mot :
territoriale
II. – Alinéas 12 à 16
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Après le c du II de l’article L. 312-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c bis) Le président de l’Assemblée de Guyane et, quand ils agissent par délégation de celui-ci, les vice-présidents et autres membres de l’Assemblée de Guyane ;
« c ter) Le président du conseil exécutif de Martinique et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 7224-12 et L. 7224-20 du code général des collectivités territoriales, les conseillers exécutifs ; »
Objet
Amendement de coordination et de clarification rédactionnelle dans le code des juridictions financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.