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Amendement n° COM-115 Sénat

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 26/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les mots :

et fixant, en application de l’article L. 337 de ce code, l’effectif de chaque conseil régional

Objet

Amendement rédactionnel de suppression d’une mention juridiquement superflue.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.