Amendement n° COM-114 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de créer, au sein du code électoral, un livre spécifique aux élections à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique, plutôt que compléter le livre IV relatif aux élections régionales, de même que le projet de loi prévoit une nouvelle partie spécifique dans le code général des collectivités territoriales pour les nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique. Il s’agit de respecter la spécificité de ces nouvelles collectivités, qui ne sont pas des régions mais qui sont à la fois département et région.

Aussi supprime-t-il cet article qui se limite à compléter l’intitulé du livre IV relatif aux élections régionales.