Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Avant l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l’Assemblée de Guyane, conseiller à l’Assemblée de Martinique, ».
Objet
Amendement de coordination. Il s’agit de mentionner expressément dans l’article L. 46-1 du code électoral, qui fixe les règles de cumul des mandats électifs locaux et mentionne déjà le mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse, les mandats de conseiller à l’Assemblée de Guyane et de conseiller à l’Assemblée de Martinique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.