Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 135
Remplacer la référence :
L. 4135-12
par la référence :
L. 7227-14
II. – Alinéa 136
Remplacer la référence :
L. 4135-20-2
par la référence :
L. 7227-28
et la référence :
L. 4135-21
par la référence :
L. 7227-29
et la référence :
L. 4135-24
par la référence :
L. 7227-32
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.