Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 89
Au début de cet alinéa, remplacer le mot :
Douze
par le mot :
Quinze
et les mots :
de l’assemblée
par les mots :
de l’Assemblée de Martinique
II. – Alinéa 91
Remplacer les mots :
Conseil économique, social et environnemental
par les mots :
conseil économique, social, environnemental et culturel
Objet
Amendement de coordination avec le délai dans lequel, conformément au droit commun, le président de l’Assemblée doit transmettre les rapports et projets de délibération aux conseillers (douze jours). Cela suppose que le président du conseil exécutif les lui transmette dans un délai supérieur, proposé à quinze jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.