Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 86, première phrase
Remplacer les mots :
des trois cinquièmes des membres de l’assemblée
par les mots :
absolue des conseillers à l’Assemblée de Martinique
II. – Alinéa 86, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement vise à abaisser le seuil d’adoption de la motion de défiance constructive, qui paraît excessif. Un seuil de trois cinquièmes aboutirait à ce que pourrait se maintenir un conseil exécutif ne disposant plus d’une majorité pour voter ses délibérations. Le II est de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.