Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
I. - Alinéa 83, seconde phrase
Remplacer les mots :
la majorité absolue des membres de l’assemblée
par les mots :
au moins un tiers des conseillers à l’Assemblée de Martinique
II. - Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Chaque conseiller ne peut signer plus de deux motions par année civile.
Objet
Le présent amendement vise à réduire le seuil de recevabilité de la motion de défiance constructive, en l’alignant sur le schéma corse. Le II de l’amendement et rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.