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Amendement n° COM-95 Sénat

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 26/04/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 73

Après le mot :

actions

insérer les mots :

en justice

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.