Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
Dispositif
Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition inutile en matière d’incompatibilité pour le président du conseil exécutif, dès lors que sa situation est prise en compte avec les incompatibilités des conseillers exécutifs. En tout état de cause, le cas de vacance du siège de président du conseil exécutif est prévu par le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.